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ACCUEIL: NOUVELLES: Révision du Code Pénal Nigérien : les Mutilations Génitales Féminines condamnées

Révision du Code Pénal Nigérien : les Mutilations Génitales Féminines condamnées

L'excision est pratiquée dans certaines régions du Niger et par certains groupes ethniques principalement les Peuls dans le département de Tilabéry ainsi que dans la communauté urbaine de Niamey, les Gourmantchés et les Djerma-Songhai vers les frontières du Burkina et du Mali, et les Arabes Shuwa dans le département de Diffa.
Il n’existe pas de données récentes sur la prévalence de cette pratique au Niger.

Loi n° 2003 – 25 du 13 juin 2003
modifiant la loi n°61.27 du 15 juillet 1961 portant institution du Code Pénal

Article 232.1.
Est qualifié de Mutilation Génitale Féminine, toute atteinte à l’organe génital de la femme par ablation totale ou partielle d’un ou plusieurs de ses éléments, par excision, par infibulation, par insensibilisation ou par tout autre moyen.

Article 232.2
Quiconque aura commis ou tenté de commettre une mutilation génitale féminine sera puni d’un emprisonnement de six mois à 3 ans et d’une amende de 20.000 à 200.000 FCFA.
Si la mutilation génitale féminine faite volontairement sans intention de donner la mort, l’a pourtant occasionnée, le coupable sera puni d’un emprisonnement de 10 à 20 ans.
Le complice est puni de la même peine que l’auteur principal.

Article 232.3
Les peines prévues à l’article précédent sont portées au maximum lorsque l’auteur appartient au corps médical ou paramédical ; une interdiction d’exercer sa profession peut être prononcée pendant une durée n’excédant pas 5 ans.



 


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